Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon
216, rue andre philip – 69003 lyon – Tél. 04 72
60 26 26 – Fax 04 78 71 79 33
IMPORTANT
une
enquete de moralite etant diligentee nous vous rappelons
qu’il
est imperatif que les pieces
de votre dossier parviennent
a
le jour
de
une
commission ulterieure
PIECES
A FOURNIR, EN DEUX EXEMPLAIRES, A
POUR
L’INSCRIPTION DES PERSONNES PHYSIQUES SUR
1. Lettre (selon modèle
ci-joint) à :
Monsieur le Président de
Régionale d’Inscription
sur la liste des
Commissaires aux Comptes
Cour d’Appel
2 rue de
69321 LYON CEDEX 05
demandant
votre inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
2. Curriculum vitæ “daté” et “signé”
3. Justificatif de votre identité, certifié
conforme (par vous-même) (copie de la carte nationale
d’identité ou du passeport en cours de validité)
4. Certificat de nationalité, à obtenir
auprès du Tribunal d’Instance de votre domicile ou copie du livret de famille
régulièrement tenu à jour, certifiés
conforme (par vous-même).
5. Copie certifiée conforme (par vous-même) :
- de
l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaires
aux comptes,
OU
-
du diplôme d’expert-comptable, ou du diplôme d’expertise
comptable, ou du brevet d’expert-comptable.
6. Attestation de conformité du stage
d'expertise comptable, accompagnée de la fiche générale de synthèse et
des fiches annuelles du maître de stage (en faire éventuellement
.../...
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7. Si vous exercez en qualité de salarié
d’une société de commissaire aux comptes ou d’expertise comptable ou d’un
commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable
- Attestation
de votre employeur certifiant que vous occupez chez lui un emploi rémunéré,
-
Attestation de
8. Attestation sur l’honneur de s’engager
à respecter l’Article L.822-10 du Code de Commerce (ci-joint).
9. Justificatif du domicile professionnel (photocopie
quittance loyer ou facture EDF)
Il
est rappelé que les commissaires aux comptes sont inscrits dans le ressort de la Cour d’Appel où se trouve leur
domicile professionnel effectif
10. Justificatif du domicile personnel (photocopie
quittance loyer ou facture EDF)
NB. Si vous devez exercer également en qualité d’associé d’une société
de commissaire aux comptes et conformément à l’article R 822-89 du Code de
Commerce, demandez à la société de commissaires aux comptes de constituer un
dossier de modification et d’en informer immédiatement
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Deux photos d’identité récentes
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POUR LES
CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE
Justifier des
conditions requises (confer articles R 822-2, R 822-4, R 822-6 et R 822-7 du
Code de Commerce).
Mêmes pièces à
fournir que celles précitées avec en plus :
. Diplôme estimé équivalent
. Pièce justifiant la réciprocité
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