Le projet de loi sur la sécurité financière, même s’il ne s’agit que d’un projet qui peut encore être amendé, ne laisse aucun doute sur la liberté qui sera laissée à la Compagnie Nationale et aux Compagnies Régionales pour " gérer " la profession.

La création d’un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, chargé de nous " surveiller ", doit nous interpeller. Dans la forme actuelle, celui-ci reprendrait en fait, en collaboration avec la Compagnie Nationale, l’administration de notre profession.

Pour nous, au jour le jour, quelles seraient les conséquences de la création de ce nouvel organe ?

Dans ses attributions, 2 points me paraissent particulièrement importants, avec une incidence directe pour chacun d’entre nous :

Aujourd’hui, les examens régionaux sont diligentés par les Compagnies Régionales pour tous les confrères exerçant leur activité sur des dossiers de sociétés non cotées.

Il apparaît difficile d’organiser ces contrôles en dehors de la profession, compte tenu de l’ampleur des moyens de contrôle qu’une organisation différente impliquerait.

Dès lors que notre examen d’activité est fait de façon efficace, celui-ci doit être maintenu dans son organisation actuelle, les orientations annuelles étant définies en concertation, le cas échéant. Y aura-t-il au cours de nos visites chez les confrères, une intervention de la Chambre Régionale des Comptes ? Le projet de loi en fait mention de façon peu explicite. Nous demanderons que cela soit clarifié et amendé.

Un compte rendu détaillé de ces contrôles devra, sans doute, être adressé à l’autorité chargée de la surveillance de la profession. Nous n’y voyons pas d’inconvénient, dès lors que nous exerçons les examens entre confrères, dans un but essentiellement pédagogique.

Nous adressions annuellement, un compte rendu à la Compagnie Nationale, qui diffusait un rapport sur le contrôle de qualité dans la profession de commissaire aux comptes.

Sachons, toutefois, que nous devrons, plus encore que par le passé, être vigilants à notre pratique professionnelle.

Le législateur souhaite avoir un droit de regard sur la façon dont nous concevons nos travaux au travers de nos normes.

Depuis déjà de nombreuses années, la Compagnie Régionale a mis l’accent sur la bonne connaissance des normes et sur la nécessité de les appliquer.

Cet avis qui serait mis en place à l’occasion de la promulgation de la loi, consacre l’intérêt que le législateur, mais aussi l’Autorité Judiciaire, portent à nos normes.

Il est impératif de prendre conscience que c’est au travers de l’application de nos normes que nous serons appréciés et jugés.

On peut y voir des contraintes, on peut y voir aussi un ensemble de dispositions, qui, si elles sont mises en œuvre, sont là pour nous aider et nous protéger le cas échéant.

Continuons donc, avec tout le sérieux qui caractérise notre profession, à être des acteurs responsables de la vie économique.

Que demain, encore plus qu’aujourd’hui, notre signature soit synonyme de qualité et de compétence.

A ce prix, nous resterons indépendants.