La mission de la Compagnie

 

 

La mission de la compagnie régionale est fixée par le code de commerce en ses articles L 821-6 et R821-30.

La compagnie régionale, dans la limite de son ressort, concoure à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-6 pour le bon exercice de la profession par ses membres.

            La Compagnie régionale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels.
            Elle contribue à la formation et au perfectionnement professionnel de ses membres, ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commissaires aux comptes.
            Elle met en oeuvre les contrôles prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-9, selon les orientations, le cadre et les modalités arrêtés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article L. 821-1.

Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale.

Il a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine :

·         De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale.

·         D'établir et de tenir à jour un fichier indiquant pour chaque membre de la compagnie les sociétés dont il est commissaire aux comptes ;

·         De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la circonscription, et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie ;

·         De prévenir et de concilier si possible tous conflits ou contestations d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale ;

·         D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ;

·         De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire en raison d'actes professionnels ;

·         De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les sommes dues à la compagnie nationale ;

·         De saisir le conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;

·         De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.