Le Commissaire aux Comptes est un Professionnel responsable

 

 

Comme pour tout professionnel, la responsabilité civile du Commissaire aux Comptes peut être invoquée pour les conséquences dommageables des fautes et négligences commises par lui dans l'exercice de ses fonctions. D'une manière générale, la responsabilité du Commissaire aux Comptes résulte de l'inexécution des normes fixées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Le Commissaire aux Comptes est passible de sanctions pénales notamment lorsqu'il a donné ou confirmé des informations mensongères sur la société, n'a pas révélé au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance ou lorsqu'il a violé le le secret professionnel.