Prévention des Difficultés

Lorsque le Commissaire aux Comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et déclenche la procédure d'alerte qui peut aller jusqu'à la présentation d'un rapport spécial à l'Assemblée. Il a l'obligation d'informer le Président du Tribunal de Commerce de la procédure en cours.