Interventions Spécifiques.

 

 

Le commissaire aux Comptes est appelé à intervenir occasionnellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précisés par la loi se produisent. Ainsi, il effectue des interventions connexes lorsque l'entreprise décide de procéder à une réduction ou une augmentation de capital avec abandon du droit préférentiel de souscription, ou encore des émissions de valeurs mobilières, etc.

Il peut aussi intervenir, lors d'une fusion dans le cadre de commissariats aux apports et à la fusion, sur nomination par le Président du Tribunal de Commerce, mais seulement dans les sociétés où il n'exerce pas la fonction de Commissaire aux Comptes.