DOMAINE D'INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

 

Le législateur a fixé très précisément la liste des entités devant désigner un Commissaire aux Comptes.

Les entités soumises au contrôle d'un Commissaire aux Comptes le sont, soit en raison de leur forme (Sociétés par anonyme ou en commandite...), soit en raison de leur importance :

-          SARL, GIE ou personnes morales de droit privé non commerçantes dépassant deux des trois critères suivants : 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de chiffres d'affaires HT ou un effectif moyen de 50 salariés), soit en raison de leur nature, comme les associations recevant des dons ou subventions dépassant 153 000 euros(Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.

-           SAS dépassant deux des trois critères suivants :  le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. 

Cependant, même en dessous de ces seuils, toute entité ou association peut faire appel à un Commissaire aux Comptes si elle le souhaite.

L'article 2 de la loi du 10 juin 1994 modifiant l'article 27 de la loi du 1er mars 1984 dispose que : "Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un Commissaire aux Comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le Commissaire aux Comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa."